Le scénario
Un requérant dépose un amparo indirect contre une loi générale et suit la procédure depuis la recevabilité jusqu’à la suspension, l’audience constitutionnelle, la décision et un éventuel recours en appel.
Ce que contient ce dessin
Comprenez les décisions qui le sous-tendent.
01
Recevabilité de la demande d’amparo
02
Opportunité de demander la suspension de la loi contestée
03
Constitutionnalité de la loi générale
04
Décision d’exercer ou non un recours en appel
Pour documenter ou enseigner la procédure d’un amparo indirect mexicain contestant une loi d’application générale.